Mandats patronaux : appels à candidatures

Tribunal de commerce
Le Tribunal de Commerce est une juridiction d’importance stratégique pour le monde de l’entreprise. Il s’agit en effet de la juridiction compétente pour juger des litiges entre entreprises, des défaillances ou encore prévenir les difficultés des entreprises. Le juge consulaire, issu de l’entreprise et lui-même confronté aux réalités quotidiennes de celle-ci, peut comprendre, analyser, et proposer des solutions et aider à leur mise en place, en toute indépendance. L’engagement nécessite une grande disponibilité, variable selon les fonctions de juge, l’importance et l’organisation du Tribunal. Il comprend, surtout, un investissement personnel dans la mission, notamment à travers une formation, initiale et continue, indispensable et adaptée. La durée moyenne est de 1 à 2 journées par mois.
Le mandat est de 2 ans lors de leur première élection et de 4 ans lors des élections suivantes, dans la limite de 14 ans.
Pour candidater à cette fonction, veuillez compléter le formulaire que vous trouverez ici
Date limite de dépôt des candidatures : 8 février 2019
Pour toute information, contactez Joséphine MOREAU – 06 14 14 42 68 – jmoreau@maisondesentreprises.com

CPAM de Côte-d’Or
Vous êtes chef d’entreprise ou cadre et vous souhaitez comprendre comment sont instruits les dossiers d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou comprendre la redistribution des charges sociales. Le Medef Côte-d’Or recherche des volontaires afin de siéger au sein du Conseil de la CPAM de Côte d’Or et dans les sous-commissions. Votre mission est d’encourager les mesures visant à responsabiliser les prescripteurs et assurés sociaux au regard de la croissance des dépenses de soins et des indemnités journalières. Aussi, vous devrez appuyer la politique de lutte contre les abus et les fraudes tout particulièrement en matière de contrôle des arrêts de travail. Chaque euro récupéré limite potentiellement les augmentations de charges sociales. Alors venez apporter votre pierre à l’édifice !
4 réunions par an + réunions des sous-commissions
Attention, mandat protégé.
Date limite de dépôt des candidatures : 8 février 2019
Pour toute information, contactez Joséphine MOREAU  Tél. 06 14 14 42 68 jmoreau@maisondesentreprises.com

CAF de Côte-d’Or
La politique familiale a un impact sur votre entreprise ! Vous êtes chef d’entreprise ou cadre et vous souhaitez faire évoluer l’attribution des places en crèche, l’attribution des aides sociales et réduire la fraude. Le Medef attend votre candidature. L’objectif de ce mandat est d’optimiser les dépenses dans la gestion courante de la caisse mais également d’appuyer la politique de lutte contre les abus et les fraudes tout particulièrement en matière d’allocations familiales. Chaque euro récupéré limite potentiellement les augmentations de charges sociales. Alors venez apporter votre pierre à l’édifice !
4 réunions par an + réunions des sous-commissions
Attention, mandat protégé.
Date limite de dépôt des candidatures : 8 février 2019
Pour toute information, contactez Joséphine MOREAU  Tél. 06 14 14 42 68 jmoreau@maisondesentreprises.com

Entrée en vigueur de deux accords nationaux de branche signés le 29 juin 2018

Le service juridique vous informe que l’UIMM, la CFDT, la CFE-CGC et FO ont signé le 29 juin 2018 deux accords nationaux de branche concernant :

• Le contrat à durée déterminée et le contrat de travail temporaire
• Le contrat de chantier ou d’opération

Ces deux accords s’inscrivent dans le cadre des nouvelles opportunités de négociations sociales, confiées exclusivement aux branches professionnelles par les ordonnances de 2017 réformant le Code du travail.

La Métallurgie est la première branche à se saisir de ces sujets, et donc à bénéficier de ces nouvelles flexibilités. 

• Le contrat à durée déterminée et le contrat de travail temporaire :

L’Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie est entré en vigueur le 24 décembre 2018, y compris pour les contrats de travail ou les délais de carence, en cours à la date du 24 décembre 2018.
Cet accord réduit la durée du délai de carence applicable entre deux CDD ou contrats de travail temporaires (CTT) successifs sur un même poste de travail.
Cet accord comprend des dispositions identiques concernant le contrat à durée déterminée et le contrat de travail temporaire. Il prévoit un nouveau mode de calcul simplifié du délai de carence entre deux contrats successifs. Ce délai est, dans tous les cas, égal au quart de la durée du contrat initial (contre le tiers ou la moitié de cette durée, en l’absence d’accord de branche). Ce délai est plafonné à 21 jours calendaires (contre 6 mois au maximum en l’absence d’accord de branche). Par ailleurs, la liste des exceptions à l’application de ce délai de carence en matière de succession de CDD ou de CTT sur le même poste, comprend désormais, notamment, le cas de l’accroissement temporaire d’activité de l’entreprise.
Cet accord a été conclu pour une durée indéterminée.

https://uimm.lafabriquedelavenir.fr/wp-content/uploads/2018/07/2018-06-29_AN_CT-duree-determine-CTT.pdf 

• Le contrat de chantier ou d’opération :

Les entreprises relevant du champ d’application de l’Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat de chantier ou d’opération dans la métallurgie peuvent conclure un ou plusieurs contrats de chantier ou d’opération à partir du 23 décembre 2018 et jusqu’au 22 décembre 2021 (Accord national expérimental de 3 ans).
La conclusion du contrat de chantier ou d’opération est subordonnée aux conditions prévues dans l’Accord national du 29 juin 2018.

https://uimm.lafabriquedelavenir.fr/wp-content/uploads/2018/07/2018-06-29_AN_contrat-chantier-ou-operation-dans-la-metallurgie.pdf

Notre service juridique reste à votre entière disposition pour tout complément d’information.