AIDE EXCEPTIONNELLE AUX EMPLOYEURS D’APPRENTIS

L’aide exceptionnelle est versée aux contrats d’apprentissage conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 et visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles (ex : Master, titre ingénieur) pour la première année d’exécution du contrat d’apprentissage : 

• aux entreprises de moins de 250 salariés sans condition particulière ;
• aux entreprises d’au moins 250 salariés aux conditions suivantes :
  • Sous condition d’un pourcentage minimal de salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation dans son effectif au 31 décembre 2021 à hauteur d’au moins 5 % de l’effectif salarié
  • Si cet effectif n’atteint que 3 %, l’entreprise pourra bénéficier de l’aide si :
                   – L’entreprise justifie au 31 décembre 2021 d’une progression d’au moins 10 % par rapport à l’année 2020 de son effectif salarié en apprentissage et en contrat de professionnalisation
    ou
                   – L’entreprise connaitra une progression au 31 décembre 2021 de son effectif salarié en apprentissage et en contrat de professionnalisation et se trouvera dans le périmètre d’un accord de branche prévoyant dans cette branche au titre de l’année 2021 une progression d’au moins 10 % du nombre de salariés en apprentissage et en contrat de professionnalisation par rapport à l’année 2020

Lorsque l’entreprise remplit les conditions d’éligibilité, elle bénéficie d’une aide forfaitaire comme suit, qui est versée en fonction de l’année d’exécution du contrat d’apprentissage et de l’âge de l’apprenti :

* Les entreprises de moins de 250 salariés qui bénéficient de l’aide exceptionnelle à l’apprentissage peuvent bénéficier de l’aide unique à l’apprentissage, pour la durée du contrat d’apprentissage restant à courir, dans les conditions prévues aux articles D. 6243-1 à D. 6243-4 du Code du travail (diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 4 [baccalauréat]).

Le montant prévu pour l’apprenti majeur s’applique à compter du 1^er jour du mois suivant le jour où l’apprenti atteint dix-huit ans.
L’aide est versée chaque mois avant le paiement de la rémunération par l’employeur. Chaque mois d’exécution du contrat, l’employeur transmet le bulletin de paie du salarié du mois concerné à l’Agence de services et de paiement. A défaut de transmission du bulletin, l’aide est suspendue le mois suivant.
En cas de rupture anticipée du contrat d’apprentissage, l’aide n’est pas due à compter du mois suivant la date de fin du contrat.
En cas d’une suspension du contrat conduisant au non versement de la rémunération par l’employeur à l’apprenti, l’aide n’est pas due pour chaque mois considéré.

Le bénéfice de l’aide est subordonné au dépôt du contrat d’apprentissage par l’opérateur de compétences auprès de l’autorité administrative et, pour les entreprises d’au moins 250 salariés, à la transmission par l’employeur de l’engagement d’effectif, attestant sur l’honneur qu’il va respecter les obligations dans un délai de huit mois à compter de la date de conclusion du contrat à l’Agence de services et de paiement. A défaut de transmission dans ce délai, l’aide n’est pas due.

Lien : Décret n° 2020-1085 du 24 août 2020 relatif à l’aide aux employeurs d’apprentis prévue à l’article 76 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020