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Entretien professionnel et sanction financière

La réforme de 2014 a instauré l’obligation, pour toutes les entreprises, de mise en place l’entretien professionnel à organiser tous les 2 ans pour tous les salariés avec un bilan à 6 ans.

Cet entretien est destiné à envisager les perspectives d’évolution professionnelle du salarié et les formations qui peuvent y contribuer.

L’année 2020 marquait la fin de la première période de 6 ans.

En raison du contexte sanitaire les échéances suivantes initialement prévues ont été modifiées selon la loi n° 2021-689, 31 mai, art. 8 XIX et XX : JO, 1ER juin 2021 :

  • Réalisation des entretiens professionnels du 1er semestre 2021 : échéance reportée au 30 juin 2021 inchangée
  • Justification des obligations relatives à l’entretien professionnel et à l’entretien « état des lieux » prolongée jusqu’au 30 septembre 2021
  • Application de la pénalité financière (3000 € par salarié) due par les entreprises d’au moins 50 salariés en cas de non-respect de leurs obligation repoussée au 1er octobre 2021.

 

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DANS LE DÉTAIL :

La sanction financière prévue pour l’entretien professionnel est suspendue jusqu’au 30 septembre 2021

L’application de la pénalité financière due par les entreprises d’au moins 50 salariés en cas de non-respect de leurs obligations liées à l’entretien professionnel est repoussée au 1er octobre 2021. Ce nouveau délai est issu de la loi du 31 mai 2021 relative à la sortie de crise sanitaire.

L’article 8 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire contient des aménagements concernant l’application de la sanction financière en cas de non-respect par l’employeur de ses obligations liées à l’entretien professionnel.

  • Une réalisation des entretiens professionnels jusqu’au 30 juin 2021 = inchangé

Le salarié bénéficie tous les 2 ans d’un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle. Tous les 6 ans, cet entretien fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.

En raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie de la Covid-19, l’entretien professionnel intervenant entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2021 peut être reporté à l’initiative de l’employeur jusqu’au 30 juin 2021.

Peuvent être réalisés jusqu’au 30 juin 2021, les entretiens professionnels bisannuels et l’entretien « récapitulatif » ayant lieu tous les 6 ans.

Cette date limite du 30 juin 2021 n’est pas modifiée par la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

 

  • Une prolongation du droit d’option jusqu’au 30 septembre 2021

En revanche, cette loi prolonge de 3 mois le droit d’option ouvert aux employeurs. Concrètement, jusqu’au 30 septembre 2021, l’employeur peut justifier de ses obligations relatives à l’entretien professionnel et à l’entretien « état des lieux » de deux manières différentes :

– soit en appliquant la règle issue de la loi du 5 mars 2014 et en démontrant que le salarié a bénéficié des entretiens professionnels tous les 2 ans et au moins deux des trois mesures suivantes : formation, acquisition d’éléments de certification et progression salariale ou professionnelle;
–  soit en appliquant la règle issue de la loi du 5 septembre 2018 et en démontrant que le salarié a bénéficié des entretiens professionnels tous les 2 ans et d’au moins une formation autre qu’une formation « obligatoire ».

 

  • Une application de la pénalité financière à compter du 1er octobre 2021

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CPF du salarié est abondé lorsque l’employeur n’a pas respecté ses obligations liées à l’entretien professionnel. Le montant de l’abondement à verser par l’employeur est fixé à 3 000 euros.

L’application cette pénalité financière est actuellement neutralisée jusqu’au 30 juin 2021. Cette suspension est prolongée jusqu’au 30 septembre 2021.

A compter du 1er octobre 2021, la sanction sera de nouveau applicable. Toutefois, pour apprécier son application, la date à laquelle l’employeur a procédé à l’entretien professionnel faisant un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié sera prise en considération compte tenu du report de délai.

n° 2021-689, 31 mai 2021, art. 8 XIX et XX : JO, 1er juin 2021